La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. En effet, certains travaux, exemptés de permis de construire, sont soumis à une déclaration préalable.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- ravalement de façade
- pose d’une fenêtre de toit vélux
- création d’une fenêtre
- isolation extérieure
- pose ou dépose d’une cheminée
- abris de jardin ou garages jusqu’à 20 mètres carrés (au delà, il faut un permis de construire).
Renseignements
Mairie de Matour
03 85 59 70 20
mairie.matour@orange.fr
Horaires :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi de 9h à 12h
Mardi et jeudi de 15h à 17h
Démarches en ligne et informations : Déclaration préalable sur service-public.fr
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des 3 formulaires suivant :
Formulaire : Cerfa n° 13703*06
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.
Formulaire : Cerfa n°13404*06
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Formulaire : Cerfa n°13702*05
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.