La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. En effet, certains travaux, exemptés de permis de construire, sont soumis à une déclaration préalable.

 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • ravalement de façade
  • pose d’une fenêtre de toit vélux
  • création d’une fenêtre
  • isolation extérieure
  • pose ou dépose d’une cheminée
  • abris de jardin ou garages jusqu’à 20 mètres carrés (au delà, il faut un permis de construire).

Renseignements

Mairie de Matour
03 85 59 70 20
mairie.matour@orange.fr

Horaires :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi de 9h à 12h
Mardi et jeudi de 15h à 17h

Démarches en ligne et informations  : Déclaration préalable sur service-public.fr

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des 3 formulaires suivant :

Formulaire : Cerfa n° 13703*06

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.


Formulaire : Cerfa n°13404*06

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).


Formulaire : Cerfa n°13702*05

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.