Cette page présente les démarches à effectuer lors d’un projet de construction ou d’aménagement : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, …
Certificat de conformité des installations électrique
Lorsque vous rénovez votre habitat ou si vous emménagez dans une nouvelle maison, il est obligatoire d’obtenir un certificat de conformité, appelé Consuel, pour prévenir contre les éventuels risques d’incidents électriques.
Vous devez demander un certificat de conformité des installations électriques appelé Consuel lorsque vous entreprenez des modifications sur l’installation électrique, comme par exemple lorsque vous modifier la puissance du compteur EDF afin de pouvoir brancher plus d’appareils. Ces certificats sont reconnus d’utilité publique. En effet, il y a plusieurs millions de logements qui présentent une ou plusieurs anomalies énergétiques en France. Il faut également demander un certificat lorsque que l’installation est neuve avant de réaliser la mise en service du compteur EDF.
L’attestation devra être transmise à Enedis une fois que vous l’aurez obtenue. Vous pouvez faire la demande sur le site du Consuel : consuel.com
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Certificat d’urbanisme : dans quel cas le demander ?
Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CU de type a). Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU de type b). Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Obtenir davantage de renseignements sur le certificat d’urbanisme sur le site du service public
La démarche
Le propriétaire du terrain, son mandataire, ou toute personne intéressée peut déposer une demande de certificat d’urbanisme. Celle-ci doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet (envoi ou dépôt).
Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme est téléchargeable sur le site du service public
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée utilisable lorsque les travaux que vous souhaitez réaliser sont de faible importance. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Déclaration préalable : dans quel cas la demander ?
La déclaration préalable de travaux peut être utilisée dans les cas suivants :
- Travaux sur une construction existante s’ils créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. La surface maximale peut être portée à 40 m² dans quelques cas bien précis.
- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- Travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- Travaux de ravalement de façades lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre particulier comme un espace protégé (monument historique) ou si le PLU rend la déclaration obligatoire.
Obtenir davantage de renseignements sur la déclaration préalable de travaux sur le site du service public
La démarche
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).
Le formulaire de demande de déclaration préalable de travaux est téléchargeable sur le site du service public
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Permis de construire : dans quel cas le demander ?
L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour :
- La création d’une nouvelle construction,
- La réalisation de travaux sur une construction existante dès lors que la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m² (quelques cas particulier si le projet est situé en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU),
- La réalisation de travaux modifiant les structures porteurs ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- La réalisation de travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Obtenez davantage de renseignements sur le permis de construire sur le site du service public
La démarche
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).
Sur le site du service public vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis de construire.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Permis d’aménager : dans quel cas le demander ?
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- La réalisation de certaines opérations de lotissement.
Obtenez davantage de renseignements sur le permis d’aménager sur le site du service public
La démarche
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet (par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt).
Sur le site du service public vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager.
Mairie de Matour
03 85 59 70 20
mairie.matour@orange.fr
Horaires :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h30 à 12h
Vous pouvez consulter le cadastre de Matour sur : Xmap.sirap
La communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Mâconnais et Charolais, a signé, le 5 mai 2019, une convention partenariale avec l’ANAH et le Département. Cette signature lançait l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – OPAH – qui, durant une période d’au moins trois ans, doit permettre d’accélérer la rénovation du parc de logements privés.
Au programme : des aides majorées et un accompagnement gratuit pour les particuliers ! Pour cela, des permanences sont tenues sur le territoire par le PETR et SOLIHA.
Toutes les informations sur le
Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ex Communauté de communes de Matour et sa région
Le PLUi est applicable depuis octobre 2016 sur les communes de l’ex CC de Matour et sa Région.
Il concerne les communes de : La Chapelle-du-Mont-de-France, Dompierre-les-Ormes, Matour, Navour-sur-Grosne (réunion des communes de Brandon, Clermain, Montagny-sur-Grosne), Montmelard, Saint-Pierre-le-Vieux, Trambly, Trivy et Vérosvres.
Retrouvez toutes les informations sur le site de la Communauté de communes